INPI, 3 décembre 2009, 09-1853

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • publicité • publication • spectacles • production • risque • service • propriété • terme • presse • prêt • renonciation • preuve • remise

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-1853
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO ; SEXYLOTO.COM
  • Classification pour les marques : 25
  • Numéros d'enregistrement : 3233275 ; 3632847
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / D-MEDIAS SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-1853 Le 03/12/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société D-MEDIAS (société à responsabilité limitée) a déposé, le 27 février 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 632 847, portant sur le si gne verbal SEXYLOTO.COM. Le 3 juin 2009, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d'économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale LOTO, déposée le 26 juin 2003 sous le n° 03 3 233 275. Cette marque a fait l’objet d’une renonciation partielle, inscrite au registre national des marques. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. Par ailleurs, la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 19 juin 2009, sous le numéro 09-1853. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal SEXYLOTO.COM ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination LOTO. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression visuelle d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination LOTO ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des éléments verbaux SEXY et .COM ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme LOTO apparaît distinctif au regard des produits et services objets de la présente opposition ; Que ce terme, seul élément constitutif de la marque antérieure, se retrouve au sein du signe contesté accompagné des éléments verbaux SEXY et .COM qui apparaissent faiblement distinctifs ; qu’en effet, le terme SEXY décrit une caractéristique des produits et services en cause, à savoir leur côté érotique ou attrayant, et l’élément verbal .COM est banal pour désigner l’adresse d’un site Internet ; Que le terme LOTO apparaît dès lors dominant au sein du signe contesté, lequel est susceptible d’apparaître dans son ensemble comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits. CONSIDERANT que le signe verbal contesté SEXYLOTO.COM constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale LOTO. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que la société opposante indique former opposition à l’encontre d’une partie seulement des produits et services de la demande d’enregistrement à savoir les : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Formation ; divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; ou d'éducation ; Services de loisir autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Service de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits et services suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie : tous ces produits étant à des fins promotionnelles pour les jeux de loterie. Publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; courriers publicitaires distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; reproduction de documents ; gestion des fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications sur réseau informatique mondial ouvert (type Internet) ou fermé (de type Intranet), fournitures de connexions à un réseau informatique permettant à des tiers d'avoir accès et de participer à des loteries par des moyens de télécommunication, de voir les conditions de participation à des loteries et les lots n’étant pas en relation avec le loto traditionnel. Communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision ; services de transmission d'informations par voie télématique, émissions télévisées ; services de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment par des réseaux de communication mondiale (type Internet) ; services de connexion à des réseaux télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (type Internet). Education et divertissement n’étant pas en relation avec le loto traditionnel. Organisation de concours, de tombolas, de tirage au sort à but de divertissement, à but éducatif ou culturel ; organisation de loteries, de paris, de pronostics. Organisation d'expositions à buts culturel ou éducatif, services de musées, organisation de colloques, organisation de spectacles (services d'impresarios), organisation de cérémonies à buts culturel ou éducatif avec ou sans remise de prix. Production de films ; location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et leurs accessoires ; services de loisirs ; organisation de compétitions sportives, récréatives ; prêts de livres ». CONSIDERANT que les produits et services suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous-vêtements. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Formation ; divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; ou d'éducation ; Services de loisir autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Service de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les « couches en matières textiles » de la demande d'enregistrement contestée qui désignent des linges absorbants destinés à langer les bébés dans un but d’hygiène, ne relèvent pas de la catégorie générale des « Vêtements, chaussures, chapellerie : tous ces produits étant à des fins promotionnelles pour les jeux de loterie » de la marque antérieure qui sont des articles destinés à recouvrir le corps, à le vêtir ou le parer ; qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques ; Qu'en outre, et à défaut de démonstration par la société opposante d’une quelconque similarité entre ces produits, laquelle n’apparaît pas à l’évidence, le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT en outre, que les « Services de photographie » de la demande d'enregistrement contestée n’appartiennent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, à la catégorie des services suivants : « Production de films ; location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et leurs accessoires » de la marque antérieure qui s’entendent de respectivement de prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films et de prestation de mise à disposition pour un temps déterminé et contre paiement d’enregistrements et d'appareils de projection et de divers accessoires ; qu’il ne s’agit donc pas, de services identiques ; Qu’en outre et à défaut de démonstration de la société opposante d’une quelconque similarité entre ces services et ceux invoqués de la marque antérieure, laquelle n’apparaît pas à l’évidence, le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT enfin, que les services suivants : « Publication de livres ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » de la demande d'enregistrement contestée qui désignent des prestations consistant à publier et à diffuser divers types d’ouvrages ainsi que des services permettant de créer et de publier au moyen d’un ordinateur tout type de documents, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que le service de « prêt de livres » de la demande d'enregistrement qui s'entend de prestations généralement assurées par les bibliothèques, consistant à prêter des ouvrages pour une période déterminée ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que, s’il est vrai, comme le soutient la société opposante, que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits en cause, tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la société opposante n’apporte pas la preuve de la large connaissance de la marque antérieure auprès des consommateurs français pour les produits et services en cause à savoir : « Vêtements, chaussures, chapellerie : tous ces produits étant à des fins promotionnelles pour les jeux de loterie ; Production de films ; location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et leurs accessoires ; prêt de livres » de la marque antérieure. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT, ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté SEXYLOTO.COM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-1853 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; sous- vêtements. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications ; Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; Communications radiophoniques ou téléphoniques ; Services de radiotéléphonie mobile ; Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; Services d'affichage électronique (télécommunications) ; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; Agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Location d'appareils de télécommunication ; Emissions radiophoniques ou télévisées ; Services de téléconférences ; Services de messagerie électronique ; Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Formation ; divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement autres que ceux en relation avec le loto traditionnel, ou d'éducation ; Services de loisir autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Prêts de livres ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; Service de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 632 847 est pa rtiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Ruth COHEN-AZIZA, Juriste