Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, 23/58536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58536 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUO N° : 5-CB Assignation du : 04 octobre 2021 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 février 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S. SEB'ON [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS - #E1298 DEFENDEURS Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [B] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0793 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL ETUDE DAMREMONT [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS- #J00060 DÉBATS A l'audience du 29 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 04 octobre 2021 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.A.S. SEB'ON déclare se désister de son instance par conclusions signifiées par RPVA en date du 22 novembre 2023 ; que les parties défenderesses acceptent le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.S. SEB'ON de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 29 février 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS