Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 27 août 2026, 2026P01858

N° de Minute : 2026P02247 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01858 Le 27 août 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉFENDEUR : SAS [H] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 929170850 / N° de Gestion : 2024 B 6366 Représentant Légal : Mme [R] [I] [Adresse 2] Comparant en personne Contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 19 août 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01625 A la date du 29 juillet 2026, la SAS [H] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise. La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929170850 (N° de Gestion : 2024 B 6366), a pour activité : accompagnement et coaching des personnes dans le sevrage tabagique, la gestion du stress, burn out, ménopause, des acouphène, perte de poids. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Mme [R] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif total serait de 12 563 € dont privilégié 2 791 € dont exigible 10 101 € ; Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 28 821,16 € en 2025 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 1 dans les 6 derniers mois. Le dirigeant déclare : La société exerce son activité sous la forme de SAS. L'entreprise employait 1 salariée ayant été licenciée pour motif économique. L'activité a cessé le 31 juillet 2026. Les charges trop élevées par rapport aux revenues dégagés ont causé les difficultés de l'entreprise. Le compte bancaire est créditeur d'une centaine d'euros. Les factures n'ont plus été payées depuis le mois de février ou mars 2026. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après. N° de PC : 2026J01625 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la : SAS [H] Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 929170850 / N° de Gestion : 2024 B 6366 Activité : accompagnement et coaching des personnes dans le sevrage tabagique, la gestion du stress, burn out, ménopause, des acouphène, perte de poids. Fixe au 28 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [F] [Q]. Mandataire Liquidateur : la SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [G] [J] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Fixe provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité des factures impayées. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.