Tribunal de commerce d'Albi, CHAMBRE DU CONSEIL, 14 octobre 2025, 2025001635

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001635 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : SCP [B]-BARON-FOURQUIE en la personne de Me [B] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAFRA (SADIR) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [A] [R], assisté de Maître [O] SCP [D] BRU en la personne de Me [D] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 En présence du Ministère Public OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 En date du 04/02/2025 la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SAFRA (SADIR) [Adresse 2] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal sollicitant le prononcé de la liquidation, à la suite du plan de cession arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 20/05/2025. Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr LEMAIRE, Président du Directoire assisté de Maître FLOUR, avocat au Barreau de TOULOUSE, Mr LABARBE, membre du Directoire, Mme [P] et Mr [N], membres du CSE, et Mr [E] représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Le Tribunal de Commerce d'ALBI a arrêté un plan de cession par jugement en date du 20/05/2025. Attendu que le prix de cession ne permettra pas d'apurer l'intégralité du passif, et que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 04/02/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis sur l'audience, le prononcé de la liquidation judiciaire,

Prononce

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : SAFRA (SADIR) [Adresse 2] Fixe au 04/02/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : BENOIT REGNIER en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP [D]-BRU en la personne de Me [D] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire. Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière. Ordonne la notification de la présente décision aux parties. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier. Signé du Président : et du Commis Greffier :