Tribunal administratif de la Guadeloupe, 3 mai 2024, 2300606

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la société Rainans Investissement, représenté par Me Bornard de la Selas cabinet Lega-Cite, demande au Tribunal : 1°) de constater l'existence d'un permis de construire modificatif tacite n° 2 au profit de la société Rainans Investissement en date du 3 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 mai 2023 par laquelle le Maire de la commune de Baie-Mahault a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite ; 3°) d'enjoindre au Maire de la commune de Baie-Mahault de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, dans un délai d'un mois maximum suivant la notification du jugement à intervenir. Elle soutient que : - l'autorité compétente a l'obligation de délivrer un certificat lorsque le permis tacite est acquis ; la demande de permis de construire modificatif a été déposée le 2 décembre 2022 ; le délai d'instruction étant de trois mois, un permis tacite est donc né le 3 mars 2023 ; - le refus opposé par le maire est manifestement illégal. Une mise en demeure en date du 6 février 2024 a été adressée à, la commune de Baie-Mahault. Une ordonnance en date du 12 mars 2024 fixant la clôture au 20 juin 2024 a été adressée aux parties. Par un acte enregistré le 12 avril 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. La société Rainans Investissement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rainans Investissement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Rainans Investissement et à, la commune de Baie-Mahault. Fait à Basse-Terre, le 3 mai 2024. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. Cetol