Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, 24/10401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SEX DEMANDERESSE S.A.S. LA CURE GOURMANDE MAGASINS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés - #B0873 DEFENDEURS S.A.S. ELYREAL S.E.L.A.R.L. FHBX M. [G] [V] AVOCAT DEFENDEURS représentée par Maître Elisa BOCIANOWSKI du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP - #J0031 Tous deux représentés par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés - #B0873 ORDONNANCE DE JONCTION ET DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures RG n°24/10401 et 25/12483 pour qu'il soit statué par un seul et même jugement ;

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Ordonnons la jonction de l'instanceinscrite sous le n°RG 25/12483 avec celle inscrite sous le n°RG24/10401, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro Déclarons l'instruction close. Le 07 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Lundi 14 Septembre 2026 à 14 H 15, Le 07/05/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience