Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, 20-12.046

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : H 20-12.046 Demandeur : la société Schmidt groupe Défendeur : la société Credence 2A Relevé d'office de la péremption n° : 644/24 Ordonnance n° : 88556 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-12.046 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Schmidt groupe à la société Credence 2A ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 24 juin 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 20 octobre 2020 à la société Schmidt groupe. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 20-12.046 est constatée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette