Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2025, 25/04171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE SUR RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 2024 (RG n° 24/00496 - PORTALIS n°DBW3-W-B7I-4OLN) Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier N° RG 25/04171 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64P2 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [A] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence Immobilière - gestion dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, EXPOSE Par requête en date du 18 septembre 2025 Me LESTELLE Clotilde avocat de Madame [E] [A] fait valoir que l'ordonnance du 4 octobre 2024 (RG n° 24/00496) rendue par le juge des référés, est affectée d'une erreur matérielle en ce sens qu'elle ne mentionne pas FONCIA MEDITERANNEE en qualité de défenderesse en page 1. DISCUSSION Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. Les conditions d'application du texte cité plus haut étant réunies, et sans qu'il soit besoin d'un débat contradictoire, il convient de procéder à la rectification. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête ; RECTIFIONS l'ordonnance du 4 octobre 2024 (RG n° 24/00496) rendue par le juge des référés en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter en page 1, sous "DEFENDERESSE" : "S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante" DISONS qu'il en sera fait mention en marge de la minute et des expéditions qui en seront délivrées ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille de la présente décision le 26 septembre 2025 LE GREFFIER LE PRESIDENT Grosse délivrée le 26/09/2025 à : - [D] [B] - [C] [G]