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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2026, 26/04407

Mots clés
désistement • siren

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GRONCHI Lucas
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par AUBERT Stéphane

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYB Ordonnance n° 2026/M 282 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [Y] [K] En qualité de liquidateur amiable de la SASU EJR CARS (Siren 922642103) Représentant : Me Lucas GRONCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [A] [R] Représentant : Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu les articles

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [Y] [K], appelante contre [A] [R], intimée

Attendu que

le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYB et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 10 juillet 2026 Le greffier

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