Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2026, 2607046

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, la compagnie BPCE Assurances IARD, représentée par Me Flaceliere, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 17 509 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 264 euros au titre des honoraires de l'expertise du 14 septembre 2022, avec à intérêt au taux légal à compter du 22 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ».Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne (…) ». 3. La compagnie BPCE Assurances IARD recherche la responsabilité de la société ENEDIS en raison de dommages causés à la clôture de M. A..., son assuré, en raison d'un incendie résultant du « réseau aérien de distribution d'énergie propriété d'ENEDIS ». Le lieu où le fait générateur du dommage allégué s'est produit étant situé dans le département de la Gironde, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la compagnie BPCE Assurances IARD est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et la compagnie BPCE Assurances IARD. Fait à Cergy, le 27 mai 2026. Le Président, Signé F. Beaufa s