Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -, 22 septembre 2025, 2025011786

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 22/09/2025 Rôle n° 2025 011786 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Franck-Valéry BUFFET JUGES : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Orianne MEZARD GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER CREDIT MUTUEL FACTORING (SA) [Adresse 1] comparant par Maître [F] [Y] et Maître [O] [N] contre [Localité 1] (SDE) [Adresse 2] Non comparante DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.