Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, 22/12116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12116 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBST N° MINUTE : Assignation du : 10 octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mars 2024 DEMANDERESSE Société SAS [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 DEFENDERESSES Société AZA FACADE VITREE [Adresse 1] [Localité 4] non représentée S.A.S. BALAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline MECHIN, vice-président assistée de Catherine DEHIER, greffier DEBATS A l'audience du 26 février 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 mars 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : La société [Adresse 8] a fait réaliser des travaux de restructuration d'un immeuble dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 9] à [Localité 7]. Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS, en qualité de maître d'œuvre d'exécution et d'OPC ; - la société AZA FAÇADE VITRÉE, au titre du lot menuiseries extérieures - bardages - ravalement - serrurerie de Façade ; - la société BALAS, au titre des lots courants forts - groupes électrogènes ; courants faibles ; CVCD ; plomberie - sprinklage et GTB. La réception des travaux est intervenue le 13 octobre 2021, assortie de réserves. L'immeuble a été vendu le 27 septembre 2022 à la société PERIAL qui l'a donné à bail à la société EQUANS. Suivant actes d'huissier délivrés le 10 octobre 2022, la société [Adresse 8] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société AZA FAÇADE VITRÉE et la société BALAS aux fins de les voir condamnées in solidum et sous astreinte à procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves de parfait achèvement. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la société [Adresse 8] sollicite : « Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, ▪ DONNER ACTE à la SAS [Adresse 8] de son désistement d'instance ; ▪ CONSTATER le dessaisissement du tribunal ; ▪ DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires. » Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2024, la société BALAS sollicite : « Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de : DONNER ACTE à la Société BALAS de ce qu'elle accepte le désistement de la SAS [Adresse 8] ; CONSTATER l'extinction de l'instance à l'égard de la Société BALAS; LAISSER à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et dépens ; » Assignée à étude le 10 octobre 2022, la société AZA FAÇADE VITRÉE n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Motivation

Sur le désistement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l'espèce, la société [Adresse 8] a indiqué se désister de son instance à l'égard de la société BALAS qui accepte ce désistement et de la société AZA FAÇADE VITRÉE qui n'a pas constitué avocat. Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure. Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». En l'espèce, les dépens resteront donc à la charge de la société [Adresse 8], en l'absence d'accord de toutes les parties pour qu'il en soit autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constatons que le désistement d'instance de de la société [Adresse 8] à l'égard des sociétés BALAS et AZA FAÇADE VITRÉE est parfait; Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; Condamnons la société [Adresse 8] au paiement des dépens de l'instance; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 19 mars 2024 Le greffierLe juge de la mise en état