Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2023, 2302504
Mots clés
requête • désistement • lotissement • maire • requis • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2302504
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 17 nov. 2023, n° 2302504
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
17 novembre 2023
Résumé
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Partie requérante
Association La voix verte des quartiers
Parties défenderesses
Société par actions simplifiées Lonoem
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, l'association La voix verte des quartiers demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré à la société par actions simplifiées Lonoem un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement mixte sur un terrain situé 16 rue du Maréchal Alanbrooke ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, l'association La voix verte des quartiers déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, l'association La voix verte des quartiers déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La voix verte des quartiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La voix verte des quartiers. Fait à Pau, le 17 novembre 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,Commentaires sur cette affaire
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