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Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2025, 25/00202

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Basse-Terre
12 mai 2025
Conseil de Prud'hommes - section commerce - de POINTE A PITRE
30 janvier 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/00202
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Basse-terre, 12 mai 2025, n° 25/00202
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes - section commerce - de POINTE A PITRE, 30 janvier 2025
  • Identifiant Judilibre :68242540f1cd048c6244611c
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Résumé

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Partie appelante

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2025 N°20 RG N° : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZC Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section commerce - de POINTE A PITRE, en date du 30 Janvier 2025, enregistrée sous le n° F 23/00368 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00202 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZC S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL Immeuble SCI Industrimo [Localité 2] Représentée par Me Frédérique LAHAUT (SELARL LAHAUT AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANTE Madame [L] [K] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Nous, Mme Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffière, Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Février 2025, de la S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL, à l'encontre du jugement rendu le 30 Janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL, représentée par son avocat, Me Frédérique LAHAUT, reçues par voie électronique le 14 Avril 2025, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée, par la voie de son avocat, Me Jérôme NIBERON, notifiées et reçues par voie électronique le 7 Mai 2025, Vu l'article 395 du code de procédure civile,

Vu les articles

400, 401, 403 et 405 du code procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SETCARGO INTERNATIONAL, DISONS que la procédure sera classée sans délai au rang des minutes du greffe et que copie de la présente ordonnance sera adressée aux avocats des parties, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens exposés en cause appel. La greffière, Rozenn Le GOFF, Magistrat chargé de la mise en état,

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