Tribunal judiciaire de Grasse, 9 avril 2026, 26/00405
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Grasse
- Numéro de pourvoi :26/00405
- Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Référence abrégée : TJ Grasse, 9 avr. 2026, n° 26/00405
- Identifiant Judilibre :69d82127cdc6046d47b21cd7
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Grasse
9 avril 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. LOGIS FAMILIAL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [V] [M] et [A] [Y] épouse [M]
ORDONNANCE du 09 Avril 2026
DÉCISION
N° : 26/84
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QWTG
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION
S.A. LOGIS FAMILIAL,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS A LA RECTIFICATION
Monsieur [V] [M]
né le 01 Mars 1953 à [Localité 3] (TUNISIE)
et
Madame [A] [Y] épouse [M],
née le 11 Août 1965 à [Localité 4] (TUNISIE)
demeurant ensemble : [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 5]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
Expéditions délivrées
à Me REBAUDENGO
à M. [M]
à Mme [Y]
le
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...