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Tribunal administratif de Montreuil, 1 septembre 2025, 2505204

Mots clés
requête • société • contrat

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Montreuil
1 septembre 2025
Tribunal administratif de Montreuil
29 janvier 2025

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2505204
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Radiation du registre
  • Référence abrégée :
    TA Montreuil, 1 sept. 2025, n° 2505204
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2025
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Résumé

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Partie requérante
LPCR GROUPE
défendu(e) par YOUNESS Jamil
Partie défenderesse
Etat

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiées LPCR GROUPE, représentée par Me Youness, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé la demande d'autorisation de rupture du contrat de travail de Mme A... B... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 2. La présente requête, enregistrée le 27 mars 2025 sous le n° 2505204 au greffe du tribunal, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2505074 dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2505074, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2505204 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2505204 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LPCR GROUPE. Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025. La présidente, I. Dely

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