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Tribunal administratif de Bastia, 27 août 2026, 2600979

Mots clés
désistement • maire • requête • requis • retrait • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
  • Numéro d'affaire :
    2600979
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bastia, 27 août 2026, n° 2600979
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 18 mai 2026, la préfète de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Lucciana a délivré un permis de construire à la SAS Sogrita, pour la réalisation de deux hangars pour équipements sportifs sur les parcelles cadastrées section AD nos 53 et 54, situées lieudit Pietrabiu. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2026, la SAS Sogrita, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, ayant sollicité le retrait de l'acte litigieux. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2026, la préfète de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de son déféré, l'acte attaqué ayant été retiré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 août 2026, la préfète de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète de la Haute-Corse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à la SAS Sogrita. Fait à Bastia, le 27 août 2026 La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Corse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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