INPI, 6 avril 2011, 10-4496

OPP 10-4496 / MS 06/04/2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FROMAGERIE DE LA TOURNETTE (société par actions simplifiée) a déposé le 13 juillet 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 7 53 763 portant sur le signe verbal DUCHE DE SAVOIE. Le 8 octobre 2010, l'Institut a notifié à la déposante une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observations dans le délai imparti. Le 20 octobre 2010, la société SALAISON ARTISANALE LES SABOIAS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale LES DUCS DE SAVOIE, renouvelée par déclaration en date du 3 juillet 2002 sous le numéro 92 426 504, dont l'opposante indique être devenue propriétaire à la suite d'une transmission de propriété inscrite au registre national des marques. A l'appui de son opposition, l'opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la déposante le 27 octobre 2010. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que, suite à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement faite par l'Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé de la demande d'enregistrement à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Œufs, lait et produits laitiers (à l'exception des fromages) ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; fromages bénéficiant des indications géographiques protégées « Emmental de Savoie » et « Tomme de Savoie » ». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille (à l'exception des volailles domestiques abattues du genre Gallus) ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; viande de porc ; charcuterie, boudin, foie, pâtés de foie, pâtés de campagne, jambons, lard, poitrine, saucisses, saucissons, tripes, godiveaux, merguez ». CONSIDERANT, que les produits précités de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal DUCHE DE SAVOIE ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LES DUCS DE SAVOIE. CONSIDERANT que l'opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes entre les signes en présence (même construction fondée sur l'association de termes évoquant un titre de noblesse ou la principauté à laquelle il est rattaché - DUCHE / LES DUCS- à la locution DE SAVOIE, même évocation du duché de Savoie ou de ses souverains), dont il résulte une impression d'ensemble commune entre eux. CONSIDERANT que le signe verbal contesté DUCHE DE SAVOIE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LES DUCS DE SAVOIE, le consommateur concerné étant susceptible de leur attribuer la même affiliation ; Qu'en conséquence, en raison de l'identité et de la similarité des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit sur l'origine de ces marques pour le consommateur desdits produits ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté DUCHE DE SAVOIE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposante sur la marque verbale LES DUCS DE SAVOIE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 10-4496 est reconnue justifiée . Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 753 763 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Murielle S, Juriste