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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, 23-23.763

Mots clés
société • pourvoi • déchéance • énergie • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mai 2025
Cour de cassation
16 mai 2024
Cour d'appel de Toulouse
25 octobre 2023
Cour d'appel de Toulouse
21 avril 2022
Cour de cassation
2 juin 2021
Cour d'appel de Bordeaux
11 juin 2019
Tribunal de commerce de Bordeaux
25 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    23-23.763
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 16 mai 2024, n° 23-23.763
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR50521
  • Identifiant Judilibre :6645a2cb98cdd0000806510c
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 23-23.763 Demandeur(s) : la société Fildoy Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Eiffage énergie systèmes Clemessy Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50521 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fildoy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes Clemessy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024

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