Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 29 juillet 2026, 2026008959

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008959 DEMANDEUR (S) : Verdéa Paysage (SARL) [Adresse 1] Les Ponts-de-Cé REPRESENTANT(S): M. [E] [N] et M. [Q] [C], comparants, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : M. Thierry DRAPEAU PRESIDENT : M. Sylvain LECENNE JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Cassandre [Z] 2026 008959 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 10/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société Verdéa Paysage SARL , prise en la personne de ses représentants légaux, M. [E] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), FRANCE, et M. [Q] [C], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (35) France, exerçant une activité de paysagiste, à [Localité 3]. La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux qui ont été entendus en leurs observations, en présence de Mme [Z], substitute du procureur de la République. MOTIVATION

Sur quoi

, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société Verdéa Paysage SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que les dirigeants expliquent à l'audience que depuis janvier 2026 il y a un conflit d'associés ; qu'il n'y a plus d'activité et plus de trésorerie ; qu'ils n'ont d'autre choix que de solliciter la liquidation judiciaire ; Attendu que la société Verdéa Paysage SARL ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 814 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 18 198,00 euros ; Attendu que Mme [Z], substitute du procureur, émet un avis favorable à la demande ; Attendu que la société Verdéa Paysage SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ; Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société Verdéa Paysage SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public avisé, La société Verdéa Paysage SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : Verdéa Paysage (SARL) Activité de paysagiste [Adresse 1] [Localité 4] Siren : 989 098 579

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 25/07/2026 DESIGNE M. [R] [P] en qualité de Juge commissaire, NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [V] [K] [Adresse 2] [Localité 5] en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [I] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire, RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce, FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce, FIXE au 27/01/2027, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026 ; Et signé par : Le Greffier d'Audience Le Président.