Tribunal judiciaire de Compiègne, 28 mai 2026, 26/00117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 353/26JCP N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT6A JUGEMENT DU 28 Mai 2026 Entre : Société CLESENCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 585 980 022 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, Et : Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant Madame [B] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame OLLITRAULT Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 30 Avril 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 28 Mai 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies à la SCP LEQUILLERIER et à Mr et Mme [R] le N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT6A - jugement du 28 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGEPar acte sous seing privé en date du 28 avril 2010, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] un local à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 335,18 euros et une provision mensuelle pour charges de 298,07 euros outre 7,63 euros au titre du contrat d'entretien général IMPEC. Suivant une fusion-absorption effective au 1er décembre 2019, la SA CLESENCE vient aux droits de la SA [Adresse 4]. Se prévalant de loyers impayés et d'un défaut de production d'attestation d'assurance, la SA CLESENCE a fait délivrer à Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R], par acte d'un commissaire de justice en date du 12 juin 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, la somme principale de 2.848,19 euros au titre des loyers et charges impayés et le défaut d'assurance.Par exploit d'un commissaire de justice en date du 19 février 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré le 12 juin 2025

; En conséquence

, constater la résiliation du bail précédemment consenti et subsidiairement la prononcer, Ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] ainsi que tout occupant de son chef, Condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation des baux égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables, révisable comme lui, jusqu'à la libération des lieux et restitution des clés, Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles aux frais, risques et périls des expulsés, Condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] à régler à la SA CLESENCE la somme de 1.851,75 euros arrêtés au 10 février 2026, Dire et juger que cette somme produira intérêt au taux légal, à compter de l'assignationOrdonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] en tous les dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer délivré et les frais exposés pour parvenir à l'expulsion, Condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] au paiement d'une somme de 420 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Un diagnostic social et financier a été réalisé par le Département de l'Oise. Il en ressort que Monsieur [R] et Madame [R] ont sept enfants à charge âgés de 19 ans, 16 ans, 13 ans 11 ans, 9 ans, 3 ans et 10 mois. Monsieur déclare que le ménage perçoit 2725,39 euros pour 1347,39 de charges mensuelles. Il expose que la dette de loyer fait suite à la perte de son emploi. Ils exposent avoir pris contact avec la CAF et la bailleresse afin de connaître les aides auxquelles ils pourraient prétendre pour l'aider à apurer sa dette. Monsieur [R] cherche activement un travail tandis que son épouse est en congé parental. L'affaire a été appelée et utilement retenue à l'audience publique du 30 avril 2026. À l'audience, la SA CLESENCE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement à la somme de 4.629,66 euros. Il précise qu'il n'y a aucune reprise de paiement du loyer. Bien que régulièrement convoquée Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] n'ont pas comparu et ne sont pas valablement représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l'absence de Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] ne fait pas obstacle au rendu d'un jugement, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Le présent jugement sera réputé contradictoire.Sur la recevabilité En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.En application du paragraphe III du même article dont les dispositions sont d'ordre public, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.En l'espèce, la CAF a été saisie de la situation de Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] le 24 mai 2025 et l'assignation du 19 février 2026 a été régulièrement notifiée le même jour au représentant de l'État dans le département par lettre dématérialisée via l'application EXPLOC, soit plus de six semaines avant l'audience du 30 avril 2026. L'action est donc recevable. Sur la demande principaleEn application du paragraphe I de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales. Il ressort du contrat de bail conclu entre les parties que l'article 9, intitulée « Résiliation du contrat », prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus du loyer ou des charges.En vertu du contrat de bail, la SA CLESENCE a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R], le 12 juin 2025, en visant l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire.L'arriéré locatif n'a pas été réglé dans les deux mois de la signification du commandement de payer.Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2025.Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation La SA CLESENCE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] de remettre les clés et de quitter les lieux. À défaut de départ volontaire, la SA CLESENCE sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] ainsi que de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux. Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle. Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges qu'ils auraient eu à payer si le contrat de bail avait perduré, et ce, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges feront l'objet d'une régularisation. Sur la dette locative En vertu des articles 7 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail. En vertu de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.L'actualisation de la dette locative ne peut être retenue compte tenu du défaut de comparution de la défenderesse à l'audience. Le décompte locatif joint à l'assignation et arrêté au 10 février 2026 fait état d'une dette locative d'un montant de 1851,75 euros, terme de février 2026, inclus.De plus, une clause de solidarité figure au contrat indiquant que les copreneurs sont tenus solidairement à l'égard du bailleur des paiements de sorte que les condamnations seront faites à titre solidaire.Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] à payer à la SA CLESENCE, au titre des arriérés de loyers, des charges et des indemnités d'occupation dues, la somme de 1851,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R], succombant à l'instance, supporteront solidairement la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré et le coût de l'assignation. Les frais de l'éventuelle exécution forcée à l'égard de Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] suivront le sort qui leur est réservé par l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Compte tenu des démarches judiciaires qu'à dû accomplir la SA CLESENCE pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

,LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIONStatuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 28 avril 2010 conclu entre la SA CLESENCE et Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] concernant le logement sis [Adresse 6] à [Localité 4], sont réunies à la date du 13 août 2025 et que le bail est résilié à cette date ;ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés ;DIT qu'à défaut pour Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CLESENCE, pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d'avoir à quitter les lieux délivré par huissier de justice dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux ; CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer revalorisable majoré des charges à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération définitive des lieux ; DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié ; CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1851,75 euros au titre des arriérés de loyers, des charges et des indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 10 février 2026, mois de janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 19 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;DIT que, pour la suite, l'indemnité d'occupation courra à partir de février 2026 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] à payer à la SA CLESENCE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré et le coût de l'assignation tandis que les frais de l'éventuelle exécution forcée à l'égard de Monsieur [D] [R] et Madame [B] [R] suivront le sort qui leur est réservé par l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l'État dans le département ;REJETTE toutes autres demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 28 mai 2026, LA GREFFIERE LA JUGE