Tribunal de commerce de Nice, Chambre 3, 4 juin 2026, 2025F00298

JUGEMENT DU 4 juin 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/2764 N° RG : 2025F00298 M. [I] [C] contre M. [O] [H] [L] [X] DEMANDEUR M. [I] [C] [Adresse 1] Me Farouk MILOUDI [Adresse 2] Non comparant DEFENDEURS M. [O] [H] [L] [X] [Adresse 3] non comparant SASU GL AUTO [Adresse 4] non comparant SASU AG AUTO 83 [Adresse 5] non comparant M. [W] [G] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 mai 2026 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 4 juin 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 30 avril 2025, Monsieur [C] [I] a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [W], M. [L] [X] [O] [H], la SAS AG AUTO 83 et la SASGL AUTO aux fins d'entendre :

Prononce

r la nullité des assemblées générales des 6 février 2023 et 31 janvier 2024 ; Condamner les requis à verser à Monsieur [C] la somme de 40 000,00 euros à parfaire ; Condamner les requis à payer à Monsieur [C] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. SUR CE Personne ne s'est présenté à l'audience du 7 mai 2026 ; Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2025F00298 du rôle du Tribunal ; * · · · · · · · · · · · · · · · · ·

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Supprime l'affaire enrôlée sous le N° 2025F00298 du rôle du Tribunal. Met les dépens à la charge de Monsieur [C] [I]. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 114,50 € (cent quatorze euros et cinquante centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.