Cour d'appel de Lyon, 27 août 2025, 25/03552

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/03552 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAL Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2023J1826 S.A.S. SG ARCHITECTE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON APPELANTE HAVEN CAPITAL Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 29 Avril 2025, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03552 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLAL, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal adressée par le greffe à Me Yves TETREAU, conseil de l'appelante, via RPVA le 30 juillet 2025, Vu l'absence de réponse de Me Yves TETREAU,

Attendu que

l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 29 juillet 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat