Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 février 2009, 07-22.066
Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
4 février 2009
Cour d'appel de Paris
3 octobre 2007
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :07-22.066
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-22.066
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2007
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2009:C300182
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000020224691
- Identifiant Judilibre :613726f9cd5801467742985a
- Président : M. Weber (président)
- Avocat(s) : Me Foussard, SCP Laugier et Caston
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
4 février 2009
Cour d'appel de Paris
3 octobre 2007
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
ETOILE FRANCOIS 1ER
défendu(e) par FOUSSARD-LAFON Céline
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Texte intégral
Attendu que, par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation le 9 janvier 2009 Me Foussard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etoile François 1er se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtel d'Albe ;Que ce désistement
, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société Etoile François 1er du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etoile François 1er aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etoile François 1er à payer à la société Hôtel d'Albe la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.Commentaires sur cette affaire
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