Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2025, 25/06912

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 902 al3 C.P.C.) N° RG 25/06912 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTV Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/03287 Madame [J] [G] [Adresse 2] Représentant : Me Béatrice BURNICHON de la SELARL CABINET BEATRICE BURNICHON, avocat au barreau de LYON Monsieur [L] [G] [Adresse 2] Représentant : Me Béatrice BURNICHON de la SELARL CABINET BEATRICE BURNICHON, avocat au barreau de LYON APPELANTS S.A. IN'LI AURA [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06912 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTV, Vu la déclaration d'appel en date du 20 août 2025, Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée notifié via RPVA par le greffe à Me Béatrice BURNICHON, conseil des appelants, le 24 septembre 2025, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans le délai imparti, notifiée par le greffe via RPVA à Me Béatrice BURNICHON le 27 octobre 2025, Vu l'absence d'observations de Me Béatrice BURNICHON,

Attendu que

les appelants n'ont pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 24 octobre 2025 à minuit et que leur conseil ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, Laissons les dépens à la charge des appelants. Fait à [Localité 4], le 19 Novembre 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat