Tribunal judiciaire de Niort, 17 juin 2026, 25/00109

Code NAC : 53B N° RG 25/00109 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQDC Minute n° 26/00192 S.A. DOMOFINANCE C/ [V] [I] JUGEMENT DU 17 Juin 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : S.A. DOMOFINANCE 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS Rep/assistant : Me Aurélie DEGLANE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Rep/assistant : Me Paul MAILLARD (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES substituée à l'audience par Me Hugo MANNEVY (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] né le 12 Mai 1993 à THOUARS( DEUX-SÈVRES) 19 Grande Rue Bilazais 79100 PLAINE ET VALLEES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 5 Février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 17 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience. Copie exécutoire délivrée le 19 Juin 2026 à: Me Aurélie DEGLANE, copies certifiées conformes le 19 Juin 2026 à: Me Aurélie DEGLANE, Me Paul MAILLARD, S.A. DOMOFINANCE, Mr [V] [I]