Tribunal judiciaire de Toulon, 19 septembre 2025, 25/00265

N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCKE Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 19 Septembre 2025 N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCKE Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Magali CORCELLI, Greffier lors des débats et Agathe CHESNEAU, Greffier lors du délibéré Attachée de justice : [C] [O] Entre DEMANDEUR Monsieur [Z] [D] né le 30 Septembre 1966 à TOURNAN-EN-BRIE (83390), demeurant 1551 Chemin de la Navarre - 83390 CUERS Rep/assistant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES GROUPAMA MEDITERRANEE, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerrannée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 379 834 906 dont le siège social est sis 24 Résidence Parc club du Golf - ZAC PICHAURY - 13080 AIX EN PROVENCE Rep/assistant : Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. CSC FACADES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 443 776 638, dont le siège social est sis 34 rue du Vergeiras - 83340 LE LUC Rep/assistant : Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007 Me Christophe LOPEZ - 326 2 copies à la régie Copie au dossier Débats : Après avoir entendu à l'audience du 04 Juillet 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 23 et 27 janvier 2025 délivrées par Monsieur [Z] [D] à la société CRAMA MEDITERRANEE - GROUPAMA MEDITERRANEE et à la SARL CSC FACADES. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 juillet 2025 par Monsieur [Z] [D], et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Il sollicite une mesure d'expertise judiciaire, ainsi que leur condamnation in solidum à la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice financier, outre la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions soutenues à l'audience du 4 juillet 2025 par la société CSC FACADES et la compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. Elles formulent protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, et s'opposent aux demandes tendant à voir leur condamnation formulées par Monsieur [Z] [D]. A titre subsidiaire, elles sollicitent la réduction du montant de la provision à la somme de 1 550 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Le rapport établi le 24 avril 2024 par le cabinet EC2M, et le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé par Maître [L] [M] le 25 juillet 2024 versés aux débats attestent de la matérialité des désordres afférents à l'apparition de fissures sur les façades et sur les murs du bien de Monsieur [Z] [D] à la suite des travaux réalisés par la société CSC FACADES. L'écart entre les deux estimations relatives au montant d'indemnisation et de reprise des travaux proposés par la compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE s'élevant à la somme de 1 500 euros et le devis transmis au débat évaluant les travaux de reprises à la somme de 76 513, 80 euros, et de l'existence des désordres encore à ce jour attestent de la situation litigieuse entre les parties. A la lumière de ce qui a été énoncé précédemment, et eu égard aux protestations et réserves d'usage formulées par les défenderesses, il existe manifestement un différend entre les parties quant à l'origine et à la cause des divers désordres. En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, Monsieur [Z] [D] justifie d'un motif légitime à l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire au sens de l'article 145 du code de procédure civile. La mission de l'expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Monsieur [Z] [D] sollicite la condamnation des défenderesses à la somme de 20 000 euros à titre provisionnel à valoir sur son préjudice financier. Il est patent qu'au regard du débat existant quant au montant de reprise des travaux et de l'indemnisation des désordres, la demande de provision formulée par ce dernier se heurte à de nombreuses contestations sérieuses ne permettant pas d'y faire droit. En outre, il est constant que l'analyse des préjudices et responsabilités énoncés par le demandeur excède l'appréciation qui peut en être faite par le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, car il appartient au juge du fond de définir plus précisément tous ces éléments, afin qu'il, éventuellement saisi, dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée dans le respect du contradictoire, d'autant plus que l'expertise précédemment ordonnée est notamment destinée à déterminer précisément les responsabilités dans les désordres allégués. Dès lors, il n'y a pas lieu à référé de ce chef. Sur les frais du procès Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés. La mesure d'expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [Z] [D], et pour la préservation de ses intérêts, celui-ci assumera la charge des dépens de l'instance. Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Toutes les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [Y] [I] 373, chemin des Plauques 83 870 - Signes [Y].[I]@sfr.fr Expert judiciaire Avec la mission de : - prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, - se rendre sur les lieux litigieux sis 1 551 chemin de la Navarre à Cuers, - lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le rapport établi le 24 avril 2024, et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 juillet 2024 et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés, - indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination, - indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution, - donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s'ils sont imputables à un défaut d'entretien des locataires et/ou propriétaires, - donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [Z] [D] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, - établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal, Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties, Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession, Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, Disons que l'expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires et y répondre, Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [Z] [D] d'une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Rappelons que l'expert pourra concilier les parties et que, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord, Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, Disons n'y avoir lieu à référé quant à la demande provisionnelle formulée par Monsieur [Z] [D], Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [D]. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT