Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 3 juin 2025, 25MA01471

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société PSI Sud-Est, représentée par Me Saïdi, demande à la Cour : 1°) de condamner la régie des transports métropolitains (RTM) à lui verser la somme de 1 061 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 26 février 2024, à titre de réparation du préjudice qu'elle estime résulter des pertes anormales subies lors de l'exécution du marché public en cause ; 2°) de condamner la RTM à lui verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel " en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ", et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société PSI Sud-Est est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PSI Sud-Est et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 3 juin 2025. N° RP