Tribunal de commerce d'Orléans, CHAMBRE DU CONSEIL - F4, 22 avril 2026, 2025005567
Mots clés
redressement • produits • rapport • ressort • vente • publicité • réquisitions • société • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Orléans
22 avril 2026
Tribunal de commerce d'Orléans
22 octobre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce d'Orléans
- Numéro de pourvoi :2025005567
- Référence abrégée : T. com. Orléans, NaNe ch., 22 avr. 2026, n° 2025005567
- Décision précédente :Tribunal de commerce d'Orléans, 22 octobre 2025
- Identifiant Judilibre :6a0b9b2fcdc6046d472163ec
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce d'Orléans
22 avril 2026
Tribunal de commerce d'Orléans
22 octobre 2025
Résumé
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Partie défenderesse
ASPENDOS
défendu(e) par CACAN Etienne
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Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 22 avril 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ASPENDOS
8 RUE DE PARIS 45390 PUISEAUX
Activité : Restauration rapide sur place et a emporter, vente de produits divers, décorations, linges de maisons, vaisselles, jouets vêtements bijoux sur place et sur les marchés
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 483 851 390 (2005B00730)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [R] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître Etienne CACAN, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [C] ET ASSOCIES en la personne de Maître [B] [F], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22.04.2026 soit jusqu'au 22.10.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL ASPENDOS 8 RUE DE PARIS 45390 PUISEAUX Activité : Restauration rapide sur place et a emporter, vente de produits divers, décorations, linges de maisons, vaisselles, jouets vêtements bijoux sur place et sur les marchés Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 483 851 390 (2005B00730) Renvoie l'affaire à l'audience du 15 juillet 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL ASPENDOS, Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier. En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.Commentaires sur cette affaire
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