Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 3 avril 2026, 2026007474
Mots clés
siren
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2026007474, 2026 007474
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, 3 avr. 2026, 2026007474, 2026 007474
- Identifiant Judilibre :69d75aa8cdc6046d479e4831
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
3 avril 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
L2A EXPRESS
défendu(e) par DORIA Julie du Cabinet DORIA AVOCATS
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007474
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/04/2026
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 948 248 489 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) :
L2A EXPRESS (SAS) [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-François CORTINA
Juges : M. Pierre MARTINEZ
M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : M. [I] [W]
Débats à l'audience publique du 03/04/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 007474 de :
L2A EXPRESS (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 45,59 toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
03/04/2026. Le Greffier
Le Président
M. Jean-François CORTINA
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...