Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 8 avril 2026, 2025L05471

N° de Minute : 2026L01982 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de RG : 2025L05471 Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEFENDEUR : SAS PIERRENOEL adresse légale : [Adresse 1]) 93200 Saint-Denis FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 394804769 / N° de Gestion : 2023 B 6968 Représentants Légaux : HERIGE PARIS [Adresse 2] (L Orfè 93200 ST DENIS M. [B] [V] [R] [Adresse 3] Assisté de la SCP HYEST & Associés [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort

, Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026 PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION N° PC : 2025J02000 Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS PIERRENOEL. Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement, Attendu les avis des organes de procédure et les réquisitions du Ministère public, favorables au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS PIERRENOEL un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PIERRENOEL en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 12/11/2026. Renvoie l'affaire au 1 juin 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELARL [X] [K], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [Q] prise en la personne de Me [O] [M] et à M. [G] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [F]. Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [Q] prise en la personne de Me [O] [M] [Adresse 5]. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [X] [K] [Adresse 6] avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.