Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, 24/51456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CP7 N° : 3 Assignation du : 14 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 septembre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [B] [N] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS - #A0549 DEFENDERESSE La Société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DÉBATS A l'audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, président, Vu l'assignation en référé en date du 14 février 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

[K] [U] et [B] [N] épouse [U] déclarent se désister de leur instance ; que la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE accepte ce désistement, sollicitant néanmoins la condamnation de M. et Mme [U] à lui payer la charge des frais taxables de l'instance ainsi que les frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soit un montant de 500 euros ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les demandeurs conserveront à leur charge les dépens de l'instance, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à leur encontre ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [K] [U] et [B] [N] épouse [U] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et à la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE de ce qu'elle accepte expressément le désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge des demandeurs. Fait à Paris le 11 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Rachel LE COTTY