CNIL, 6 juillet 1982, 82-130

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité principale est la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie. Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; Vu la délibération n° 80-20 du 24 Juin 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Après avoir entendu en son rapport, Monsieur Antoine PEZE, et en ses observations, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier ; Considérant que la présente demande fait référence à l'acte réglementaire pour lequel la Commission a rendu un avis favorable, le 24 Juin 1980 ; La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la création du traitement.