Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, 22/01878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/01878 N° Portalis 352J-W-B7G-CWB3Y N° MINUTE : 15 Assignation du : 4 février 2022 réputé contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2025 DEMANDERESSE Société ACIAM (SAS) anciennement dénommée FIB NC 7 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Timothée GAGNEPAIN de la SELEURL TOG Selarl, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0062 DEFENDERESSES S.A.R.L. IMMOBILIERE FINANCIERE ET COMMERCIAL - SIFC [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0056 S.E.L.A.R.L. AJILINK [W] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [K] [W], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société ACIAM, [Adresse 1] [Localité 11] S.E.L.A.R.L. 2 M& ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [J] et Maître [H] [O], ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, [Adresse 3] [Localité 9] Toute deux représentées par Maître Timothée GAGNEPAIN de la SELEURL TOG Selarl, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0062 S.E.L.A.R.L. [E] [P] ET JEAN PHILIPPE BORKOWIAK prise en la personne de Maître [E] [P] [Adresse 4] [Localité 8] défaillante S.E.L.A.R.L. MIQUEL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C] [Adresse 5] [Localité 7] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier DEBATS A l'audience du 18 Mars 2025, a été rendue la décision suivante : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe réputée contradictoire Vu l'assignation délivrée le 4 février 2022 par la SASU FIB NC 7 à la SARL Immobilière Financière et Commercial (« SIFC ») aux fins notamment d'opposition aux commandements de payer des 31 janvier 2022 et 17 septembre 2021, Vu les échanges de conclusions entre les parties, Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ACIAM, anciennement FIB NC 7, Vu l'assignation en intervention forcée des organes de la procédure de redressement judiciaire et la jonction avec la présente instance par ordonnance du juge de la mise en état du 13 octobre 2022, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2023 ayant clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2025, Vu les conclusions de révocation d'ordonnance de clôture notifiées par la société SIFC par RPVA le 5 mars 2025 indiquant que par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 28 septembre 2022, la procédure de redressement judiciaire de la société ACIAM a été convertie en liquidation judiciaire, Vu l'absence de réaction de la société ACIAM et des organes de la procédure de redressement judiciaire à la suite du message de la défenderesse,

SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties. Selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, lorsqu'il intervient avant l'ouverture des débats. En l'espèce, il résulte des conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2025 par la société SIFC et de l'extrait K-bis de la SAS ACIAM que, par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné comme liquidateurs la SELARL MIQUEL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V] - [Adresse 5] - [Localité 7] et la SELARL [P] BORKOWIAK représentée par Maître [E] [P] [Adresse 4] [Localité 8]. Il en résulte que l'instance est donc interrompue, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile. Il convient donc de révoquer l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2023 et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance par la mise en cause des organes de la procédure collective, par voie d'intervention volontaire ou forcée, et justification de la déclaration de créance de la société SIFC au passif de la société ACIAM.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance, Révoque l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, Enjoint aux parties d'effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à savoir : - la mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS ACIAM, et - la justification de la déclaration de créance de la SARL SIFC au passif de la procédure collective de cette société, dans le délai de 3 mois, Dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée, Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de mise en état du 19 juin 2025 à 11h30, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Réserve les dépens. Faite et rendue à Paris le 18 Mars 2025. Le Greffier La Juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES