Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 14 mai 2025, 2025028893

1DE/06/41/82/34* Copies : -SARL F.A.M.I FERRONNERIE D'ART, MÉTALLURGIE INDUSTRIELLE -SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I] -Parquet R.G. : 2025028893 P.C. : P202002056 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4 SARL F.A.M.I FERRONNERIE D'ART, MÉTALLURGIE INDUSTRIELLE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [J] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 03 décembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL F.A.M.I FERRONNERIE D'ART, MÉTALLURGIE INDUSTRIELLE devant être clôturée le 01 décembre 2022. Sur requête déposée au greffe le 07 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 mai 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL F.A.M.I FERRONNERIE D'ART, MÉTALLURGIE INDUSTRIELLE [Adresse 1] Activité : Fabrication de tous produits oeuvrés, semi-oeuvrés ou bruts en serrurerie métallique, aluminium, PVC, agencement, décoration, fabrication N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753263144 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Fixe au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.