Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 29 juillet 2026, 2026060754

*1DE/06/60/42/19* LRAR: -M. [F] [B] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Z] -Parquet R.G. : 2026060754 P.C. : P202602997 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL SCOPE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 981 685 118) prise en la personne de son gérant M. [F] [B] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Marcel Adidd, avocat (B630), présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL SCOPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 685 118 et exerce une activité de travaux de peinture, électricité et plomberie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/07/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL SCOPE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 677 632 euros. * le passif s'élève à 49 790 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL SCOPE [Adresse 1] Activité : Travaux de peinture, électricité et plomberie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981 685 118 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 04/11/2025 qui correspond à la date de refus d'attestation refus URSSAF. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2026 où siégeaient : M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assité par Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Christelle Léopoldie, greffier.