Tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 2025, 2025F01919

2025F01919 - 2529400033/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/10/2025 JUGEMENT AUTORISANT LA MAINLEVEE DE L'INALIENABILITE Numéro de Procédure collective : 2023RJ272 La SAS LILERIS Numéro de rôle général : 2025F1919 DEBITEUR : La SAS LILERIS 159 (4) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 239 374 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 14/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI, et Monsieur Guillaume TERRET, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS LILERIS à sa requête afin d'autorisation de mainlevée d'inaliénabilité du fonds de commerce, déposée au greffe en date du 16/09/2025, et au rapport du Mandataire judiciaire déposé en date du 30/09/2025, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 27/10/2020 ; ATTENDU que par jugement en date du 18/07/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS LILERIS l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a homologué le plan de La SAS LILERIS, a désigné Maître [L] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ATTENDU que par requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 18/09/2025, enrôlée sous le numéro 2025F1919, la SAS LILERIS, par l'intermédiaire de son conseil, Maître HADDAD Yves, Avocat au Barreau de TOULON, sollicite la levée d'inaliénabilité de son fonds de commerce, ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience du 14/10/2025, que le Juge Commissaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date d'audience ; ATTENDU que dans son rapport sur la demande de levée d'inaliénabilité présentée par la SAS LILERIS, Maître [L] [M], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de La SAS LILERIS, émet l'avis suivant : « SOMMES D'AVIS favorable » ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 14/10/2025 ; ATTENDU que Maître HADDAD Yves, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS LILERIS, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ; ATTENDU que Maître LUCIEN Arnaud, Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de la SARLU L'ORANGERIE, comparait et maintient les termes de son offre d'achat ; ATTENDU que Maître [L] [M], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'ordonner ladite mainlevée ; ATTENDU que le Ministère Public comparait à l'audience et émet un avis favorable sur l'opportunité d'ordonner ladite mainlevée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SAS LILERIS bénéficie d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 05/08/2025 ; ATTENDU que dans le cadre de l'exécution de ce plan, le débiteur s'est engagé à rembourser ses créanciers ; ATTENDU que dans cette phase d'exécution du plan, La SAS LILERIS a reçu une manifestation d'intérêt et une offre d'achat de son fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], pour un montant de 130 000 €, somme qui permettra d'apurer une partie du passif restant à apurer ; ATTENDU que dans le jugement homologuant le plan de redressement, le Tribunal a prononcé une mesure d'inaliénabilité de tous les biens incorporels et immeubles du débiteur pour garantir les créanciers ; ATTENDU que La SAS LILERIS sollicite donc du Tribunal la mainlevée d'inaliénabilité de son fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], moyennant la somme de 130 000 € ; ATTENDU que l'acquéreur a justifié de l'obtention d'un prêt auprès de la banque ; ATTENDU que le rédacteur de l'acte devra verser la somme de 130 000 € entre les mains de Maître [L] [M], qui sera donc désigné en qualité de séquestre répartiteur pour régler, outre les créanciers admis au passif, de ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la vente du fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], moyennant la somme de 130 000 € ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; CONSTATE que la SAS LILERIS a reçu une offre formalisée qui permettra d'apurer pour partie le passif restant dû ; AUTORISE par conséquent la vente du fonds de commerce, sis [Adresse 2], aux fins de le vendre à la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A], moyennant la somme de 130 000 € ; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité prise sur ce fonds de commerce, sis [Adresse 2], au profit de la SARL L'ORANGERIE immatriculée au RCS de TOULON n° 991 585 571 représentée par Monsieur [F] [A] DIT que le rédacteur de l'acte devra procéder au versement de la somme de 130 000 € entre les mains de Maître [L] [M], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de La SAS LILERIS, au jour de la signature de l'acte de vente et NOMME ce dernier en qualité de séquestre répartiteur, pour régler, outre les créanciers admis au passif, de ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; PASSE les dépens en frais de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Pour le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.