Tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2026, 26/00450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00450 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RHU SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. MATERIAUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A. BMW FRANCE [Adresse 3] A [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE S.A.S. BAYERN [Localité 5] BY AUTOSPHERE [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier DÉBATS à l'audience publique du 26 Mai 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l'affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 5 août 2020, la S.A.S. Matériaux a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès du loueur professionnel, la société Arval BNP Paribas, concernant un véhicule d'occasion hybride essence électrique rechargeable Plug-in de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], pour un loyer mensuel de 1 750,72 euros sur une durée de 36 mois. Le 4 septembre 2024, la S.A.S. Matériaux a levé l'option d'achat du véhicule et a payé cette voiture 35 200 euros auprès de la société Arval BNP Paribas. Le véhicule a été entretenu chez le concessionnaire, la S.A.S. Bayern [Localité 5] by Autosphère, faisant partie du réseau concessionnaire de BMW. Exposant avoir constaté des désordres sur son véhicule, la S.A.S. Matériaux a, par actes délivrés les 10 et 11 mars 2026, fait assigner la S.A. BMW France en qualité de constructeur et la S.A.S. Bayern [Localité 5] by Autosphère en qualité de concessionnaire, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins notamment de condamner la S.A. BMW France au paiement de 20 822,51 euros au titre de l'exécution de la garantie contractuelle du véhicule. L'affaire a été appelée à l'audience le 28 avril 2026 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 26 mai 2026. La S.A.S. Matériaux, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, et demande de : - condamner la S.A. BMW France à payer 20 822,51 euros en exécution de sa garantie contractuelle ou ordonner à son encontre l'obligation de procéder à la remise en état du véhicule litigieux (par un changement de la batterie haute tension) sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - déclarer l'ordonnance opposable au concessionnaire BMW Motors de [Localité 5] dénommé la S.A.S. Bayern [Localité 5] By Autosphère, - condamner la S.A. BMW France à payer : * à titre provisionnel la somme de 8 000 euros toutes taxes comprises pour la location d'un véhicule de remplacement, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance. Dans ses conclusions notifiées par voie éléctronique le 16 avril 2026, la S.A. BMW France, représentée par son avocat, demande, à titre principal de: - débouter la S.A.S. Matériaux de ses demandes et le cas écheant, toute autre partie ; - condamner la S.A.S. Matériaux à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie éléctronique le 4 mai 2026,la S.A.S. Bayern [Localité 5] By Autosphère, représentée par son avocat, demande de : - statuer sur les demandes de la S.A.S Matériaux contenues dans l'assignation à l'encontre de la S.A. BMW France et sur demande d'opposabilité à l'égard de la S.A.S. Bayern [Localité 5] by Autosphère ; - réserver les dépens. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties. La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rendre opposable l'ordonnance à la S.A.S. Bayern [Localité 5] by Autosphère Cette partie ayant été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, les dispositions de la présente ordonnance lui seront communes et opposables puisqu'elle y est partie. La demande en cause est donc sans objet. Sur la demande de provision au titre de la garantie contractuelle La S.A. BMW France expose qu'elle n'est pas débitrice de la garantie commerciale au motif que le certificat de garantie des batteries haute tension BMW versée au débat (Pièce n°1 du défendeur et n°13/1 du demandeur) indique que "le concessionnaire vendeur du véhicule neuf BMW accorde au client acquéreur du véhicule BMW hybride rechargeable (PHEV) les prestations de garantie pour la batterie haute tension équipant le véhicule". Elle en conclut que la garantie commerciale s'applique à l'égard de la S.A.S. Bayern [Localité 5] by autosphère en sa qualité de concessionnaire. A l'appui de cette pièce, la S.A. BMW France indique également que le contrat de garantie de la batterie haute tension prévoit : - une garantie commerciale générale d'une durée de 24 mois. - une garantie batterie haute tension d'une durée de 6 ans ou 100 000 km à la première des deux échéances. La S.A. BMW précise d'une part, que cette garantie serait arrivée à échéance le 27 novembre 2022 et d'autre part, qu'au jour de la survenance des désordres, le véhicule affichait 233 231 km au compteur et que le kilométrage total du véhicule serait la seule donnée opposable. Elle en conclut que la garantie commerciale du véhicule litigieux serait donc échue. La S.A.S Matériaux considère le moyen inopérant au motif que le véhicule a été acquis auprès d'un loueur professionnel, la société Arval BNP Paribas et que la garantie liée à la batterie est un accessoire du contrat. La S.A.S Matériaux expose que les conditions de garantie (pièce n°7) doivent s'appliquer et que le document intitulé certificat de garantie (pièce n°13/1) n'a pas été remis au contractant. Elle souhaite faire application de la garantie de la batterie haute tension jusqu'à 100 000 kms d'usage ou 8 ans, la garantie s'appliquant dès la première limite atteinte. Elle précise qu'à la date du sinistre, la batterie haute tension n'a pas été utilisée plus de 100 000 km et que le véhicule a moins de six années d'usage. En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu'il ne peut accorder de provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d'une provision de démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, étant rappelé que, selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L'existence de contestation sérieuse ne constitue pas un moyen d'incompétence du juge des référés, mais constitue un moyen qui conditionne le bien-fondé de la demande et le succès de la demande, le juge des référés n'étant pas en mesure de statuer lorsque les contestations invoquées sont sérieuses. En l'espèce, conformément à la facture du 4 septembre 2024 (pièce n°2), le véhicule litigieux a été acquis par la S.A.S. Matériaux auprès de la société Arval BNP Paribas Group en qualité d'établissement financier, au sein de la concession. Le contrat de garantie intitulé "conditions de garantie BMW, MINI, BMW i" (pièce n°7) précise que la voiture litigieuse est garantie par le concessionnaire, agent ou partenaire de service. Le concessionnaire fait donc partie des points de service habilités par le constructeur à effectuer les réparations. Toutefois, la question de l'application et l'échéance de la garantie commerciale ainsi que l'origine des désordres font l'objet de contestation sérieuse telle qu'étayées par les argumentations divergentes et pièces soumises à l'appréciation du juge des référés, elle relève de manière manifeste du juge du fond. En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de la S.A.S. Matériaux. Sur la demande de provision au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement La S.A.S. Matériaux sollicite une provision de son préjudice subi à hauteur de 800 euros sur 10 mois soit 8 000 euros pour la location d'un véhicule de remplacement. Elle indique que, depuis le 10 septembre 2025, le véhicule litigieux est stationné chez le concessionnaire, la S.A.S. Bayern [Localité 5] by Autosphère. Elle indique que pour pallier l'absence d'usage de ce véhicule, elle est contrainte de louer un véhicule 800 à 1 000 euros par mois. Toutefois, aucune pièce n'est apportée aux débats pour justifier de ce préjudice. En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision de la S.A.S. Matériaux. Sur les dépens et frais irrépétibles L'article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la S.A.S. Matériaux. A ce stade de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes à ce titre. Sur l'exécution provisoire En vertu des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire sera de droit. PAR CES MOTIFS

Par ces motifs

, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ; Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; Déclare sans objet la demande rendant à rendre l'ordonnance commune à la S.A.S Bayern [Localité 5] by Autosphère du fait de sa mise en cause ; Dit n'y avoir lieu à référé sur les demande de provision ; Rejetons la demande des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S.A.S. Matériaux aux dépens ; Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision. La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Samuel TILLIE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;