Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2026, 2413096
Mots clés
requête • désistement • recouvrement • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
- Numéro d'affaire :2413096
- Référence abrégée : TA Montreuil, 19 mai 2026, n° 2413096
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre de recette émis le 17 juillet 2024 par la commune de Bondy pour le recouvrement de la somme de 96,91 euros. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Bondy. Fait à Montreuil, le 19 mai 2026. La présidente de la 4ème chambre, C. DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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