Tribunal judiciaire de Versailles, 6 août 2024, 24/01005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG7V AFFAIRE : Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAM btp) C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, Société SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. LA FLEURINOISE DEMANDERESSE Société CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAMBTP) Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le code des assurances dont le SIRET est 778 847 319 00150, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Directeur Général, représentant légal de la société, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B405 DEFENDERESSES Société MIC INSURANCE COMPANY Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée en FRANCE par son mandataire, la SAS LEADER UNDERWRITING, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 686 94 dont le Siège Social est [Adresse 6], es-qualité d'assureur de la Société ADO CONSTRUCTION, représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société LA FLEURINOISE, représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège En sa qualité d'assureur de la société BATICONCEPT TP, représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 La Société LA FLEURINOISE S.A.S. immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 405 264 243, dont le siège social est située [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l'ordonnance de référé du 19 décembre 2023, Vu la requête en rectification d'erreur et omissions matérielles de Me Céline BORREL, conseil de la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBPT), indiquant une erreur matérielle : "en page 1 de l'ordonnance en ce qu'il est indiqué AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la Société BATICONCEPT TP1 au lieu de la Société BATICONCEPT TP" et en ce qu'il manque des parties en défense suite à la jonction du dossier RG 23/01439, à savoir : "La Société LA FLEURINOISE S.A.S. immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 405 264 243, dont le siège social est située [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société LA FLEURINOISE, représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356"

SUR CE

Attendu que l'ordonnance du 19 décembre 2023, comporte en page 1, une erreur matérielle et deux omissions de parties en défense suite à la jonction du dossier RG 23/01439 ; qu'il convient donc d'ordonner la rectification de l'ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l'article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l'ordonnance de référé RG 23/0180 du 19 décembre 2023 et disons qu'il convient de rectifier : en page 1 de l'ordonnance en ce qu'il est indiqué : AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège En sa qualité d'assureur de la société BATICONCEPT TP1, représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 par : AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège En sa qualité d'assureur de la société BATICONCEPT TP, représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538 et d'ajouter : les parties manquantes en défense suite à la jonction du dossier RG 23/01439, à savoir: La Société LA FLEURINOISE S.A.S. immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 405 264 243, dont le siège social est située [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société LA FLEURINOISE, représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l'ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY