Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2024, 24/03030

10/12/2024 N° RG 24/03030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOQT Décision déférée - 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00097 [P] [L] épouse [O] C/ S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°24/62 *** Le dix Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [P] [L] épouse [O] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION demeurant [Adresse 1] [Localité 4] / France Représentée par Me Olivier DUPUY de la SELAS IMAGINE AVOCATS CONSEILS DES ENTREPRISES, avocat au barreau de CHARTRES ****** Vu le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu l'appel interjeté par Mme [P] [L] épouse [O] contre cette décision ; Par conclusions communiquées par RPVA le 2 décembre 2024 Madame [P] [L] épouse [O] demande que soit déclaré son désistement d'instance et d'action dans la procédure qui l'oppose à SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;

PAR CES MOTIFS

, LA COUR,

Vu les articles

384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante ; Constate l'extinction de l'instance l'opposant à SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION ; Dit qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. La greffière La magistrate chargée de la mise en état .