Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 août 2026, 26/00224
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier
- Numéro de pourvoi :26/00224
- Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Référence abrégée : TJ Montpellier, 14 août 2026, n° 26/00224
- Identifiant Judilibre :6a7f8248195da062e0b308ba
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
N°Minute:
DOSSIER : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKDU
Copie exécutoire à
Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS
expédition à
M. [G] [A]
le 14 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 14 Août 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, lors des débats
et de Sofia STATOUA, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société -CDC HABITAT SOCIAL A LOYER MODÉRÉ, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Les débats ont été déclarés clos le 23 Juin 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 14 Août 2026.
SUR QUOI,
L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :Commentaires sur cette affaire
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