Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2025, 21/00808
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 juin 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 mai 2025
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
30 avril 2024
JUGE COMMISSAIRE D'AIX-EN-PROVENCE
25 juin 2020
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :21/00808
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 24 juin 2025, n° 21/00808
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :JUGE COMMISSAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, 25 juin 2020
- Identifiant Judilibre :685ceb00616fe004ff199bd3
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24 juin 2025
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30 avril 2024
JUGE COMMISSAIRE D'AIX-EN-PROVENCE
25 juin 2020
Résumé
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Partie appelante
S.A.S. LVP
défendu(e) par BRANDEHO Laurence du Cabinet ADENIUM AVOCATS
Parties intimées
FRASTEYA
défendu(e) par CHERFILS Romain du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
SELARL DE SAINT-RAPT & BERTHOLET
défendu(e) par BRANDEHO Laurence du Cabinet ADENIUM AVOCATS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BRANDEHO Laurence du Cabinet ADENIUM AVOCATS
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZU5
Ordonnance n° 2025/M143
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Isabelle MIQUEL, Magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu l'instance opposant :
S.A.S. LVP
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
M. [E] [G]
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. FRASTEYA
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles
381 et 383 du code de procédure civile; Attendu que
suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 07/05/2025, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le mandataire liquidateur de la Société LVP ; Attendu qu'il leur a été imparti un délai d'un mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance; Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ; Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences de l'appelante.PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance RG 21/00808 et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ; Fait à [Localité 3], le 24 juin 2025 La greffière La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats et aux parties le : 24 juin 2025 La greffièreCommentaires sur cette affaire
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