Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2020, 2019/20934

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 19/20934 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7KP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 novembre 2019 Date de saisine : 22 novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : n° 19/07036 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 07 novembre 2019 Appelante : SARL SELECTRA, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 1900150 Intimées : Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR, représentée par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846 SAS QUE CHOISIR, représentée par Me Alexis MACCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL ET D'HOMOLOGATION D'ACCORD TRANSACTIONNEL (n° /2020, 20 pages) Nous, Déborah B, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine A, Greffier,

Vu les articles

384 et 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 16 juin 2020, Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante s'est désistée de son appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 16 juin 2020 ci- après annexé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés ; Ordonnance rendue par Déborah B, magistrat en charge de la mise en état assisté de Karine A, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 24 novembre 2020