Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 10 juillet 2026, 2026P01642

N° de Minute : 2026P02019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01642 LE 10 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR SAS ARTANA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 488879107 / N° de Gestion : 2008 B 242 Représentant Légal : M. [S] [T] [Adresse 2] Comparant assisté par la SCP HYEST, représentée par Maître Jean-Marie HYEST P/O [Adresse 3] et par Me Céline DILMAN [Adresse 4] Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01465 A la date du 25 juin 2026, la SAS ARTANA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise. La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 488879107 / N° de Gestion : 2008 B 242 a pour activité : Placements en valeurs immobilières. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M. [S] [T] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté par Me Jean-Marie HYEST et Me Céline DILMAN. M. [J] [E] s'est présenté au nom du personnel. L'AGS s'est présentée, représentée par M. [R] [L]. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : L'actif s'élèverait à 8 080 052 € ; Le passif total serait de 4 572 644 € dont privilégié 151 134 € dont échu 4 494 677 € ; Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 2 439 674,00 € en 2025 et que le débiteur employait 6 salariés, et 6 dans les 6 derniers mois. Le dirigeant déclare : La société est la holding d'un groupe de sociétés exerçant dans le secteur de la communication. A ce titre, à travers son personnel propre elle fournit à ses filiales des prestations de holding ainsi que la refacturation de loyers, étant titulaire du bail principal des locaux occupées par ses filiales. Le passif total s'élève à la somme de 4,1 millions d'euros. L'actif s'élève à la somme de 8 millions d'euros incluant un crédit d'impôts innovation. Au jour de l'audience la trésorerie s'élève à 60 000€. La société a réalisé un chiffre d'affaires de 1,2 millions d'euros durant la période de juillet à décembre 2025. Les difficultés rencontrées par ARTANA sont principalement la conséquence de la contraction du marché de la communication dont souffre la principale filiales, la société KEEMIA. Les prévisionnels établis indiquent une trésorerie positive sur les six prochains mois en ce compris la nécessité d'investissement en matériel informatique de l'ordre de 20 000€. Les salaires de juin n'ont pas pu être payés. Suite à l'absence de paiement de la créance de TVA du mois d'avril, exigible en mai, la date de cessation des paiements a été fixée au 26 mai 2026. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de Me [K]. Le représentant des salariés : L'ambiance ne s'est pas détériorée, malgré les nombreux questionnements soulevés par la procédure. L'AGS : L'organisme assure une prise en charge rapide des salaires. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, notamment au vu de la trésorerie à ce jour disponible et des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui démontrent une absence de création de dettes nouvelles pendant les 6 prochains mois le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la : SAS ARTANA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 488879107 / N° de Gestion : 2008 B 242 Activité : Placements en valeurs immobilières Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 janvier 2027. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO ; Juge Commissaire suppléant : M. Pascal BENGUIGUI ; Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [U] [Adresse 5]. ; Administrateur Judiciaire : la SELARL BL & Associés en la personne de Me [C] [K] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 26 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité de la créance fiscale de TVA. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.