Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 juillet 2026, 26BX00142

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Marcello Hôtel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le président du conseil territorial a accordé à la SNC SOTAM un permis de construire au nom de la collectivité de Saint-Martin en vue de l'édification d'une villa sur les terrains cadastrés AT 291 et AT 294, lot 8 lieudit les « Hauts de l'anse ». Par un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, la société Marcello Hôtel, représentée par Me Ducos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 20 novembre 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil territorial du 7 mai 2024 accordant à la SNC SOTAM un permis de construire au nom de la collectivité de Saint-Martin ; 3°) subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Saint-Martin ; 4°) de mettre à la charge de la SNC SOTAM et de la collectivité de Saint-Martin la somme de 15 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 8 juin 2026, la société Marcello déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme de Saint-Martin ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...)». 2. Par un arrêté du 7 mai 2024, le président du conseil territorial a délivré à la SNC SOTAM, au nom de la collectivité de Saint-Martin, un permis de construire en vue de l'édification d'une villa sur les terrains cadastrés AT 291 et AT 294, lot 8 lieudit les « Hauts de l'anse ». La société Marcello Hôtel relève appel du jugement du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le désistement : 3. Par mémoire enregistré le 8 juin 2026, la société Marcello a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la requête de la société Marcello Hôtel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marcello Hôtel. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marcello Hôtel, à la société SOTAM et à la collectivité de Saint-Martin. Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2026. E. BALZAMO La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.