Tribunal judiciaire de Lille, 1 septembre 2026, 26/00874
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • désistement • requis • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :26/00874
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 1 sept. 2026, n° 26/00874
- Identifiant Judilibre :6a9718db195da062e0be7c96
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Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MASSIN Frédéric
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MASSIN Frédéric
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VANDAMME Jean-Pierre
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VANDAMME Jean-Pierre
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 26/00874 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XW4
SL/MHT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
M. [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉFENDEURS :
M. [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
Mme [A] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles
385, 394 et 399 du code de procédure civile; Attendu que
le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;Commentaires sur cette affaire
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