Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, 23/05261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/05261 N° Portalis 352J-W-B7H-CZP5A N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mars 2024 DEMANDEURS Le Cabinet SAINT MARTIN, S.A.S.U. prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet SAINT MARTIN [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0219 DÉFENDEUR Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837 *** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Avril 2023 par le Cabinet SAINT MARTIN, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]; Par conclusions signifiées le 16 février 2024 par RPVA, le Cabinet SAINT MARTIN et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 1], parties demanderesses, ont indiqué qu'elles se désistaient de leur instance ; Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance engagée. par le Cabinet SAINT MARTIN et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 1]; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024 Le greffierLe juge de la mise en état