Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 août 2026, 26/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L'EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 28 Août 2026- N° 26/00134 N° Rôle : N° RG 26/00022 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FK4J COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l'Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026 JUGEMENT rendu le 28 Août 2026 par le même magistrat par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ENTRE : S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier Poursuivant, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant ET : Monsieur [G] [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (SUISSE) (1208), demeurant [Adresse 2] Débiteur saisi, comparant en personne ET : S.A. LE CREDIT LYONNAIS, pour son hypothèque judiciaire provisoire publiée à la conservation des hypothèques d'[Localité 3] le 10 juillet 2023 volume 2023 V n°4597 et rectificatif du 28 juillet 2023 volume 2023 V n°5068 et pour hypothèque définitive publiée le 3 février 2025 volume 2025 V n°582, au domicile élu au cabinet de Maître [F] [S], de la SAS MERMET & ASSOCIES à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier inscrit, non comparant A été prononcé le Jugement suivant : Par acte de la SCP [K] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 15 janvier 2026, la S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à monsieur [G] [Y] [H], agissant en vertu : La grosse d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, rendu par le Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS le 08 octobre 2024, signifié à partie suivant acte de la SCP [K] [U] TISSOT, Commissaires de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS, en date du 05 novembre 2024, actuellement définitif, et ce, pour avoir paiement de la somme de 103.696,74 €, arrêtée au 2 avril 2026, en principal, intérêts et frais. Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 3] le 2 mars 2026 Volume 2026 S n°17. Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP [K] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 5 février 2026. Par acte du Commissaire de Justice en date du 20 avril 2026, l'assignation a été signifiée à monsieur [G] [Y] [H] pour l'audience d'orientation du 28 Août 2026. Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice. Le cahier des conditions de vente et l'état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 23 avril 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 26 juin 2026. A l'audience de ce jour, monsieur [G] [Y] [H] a comparu en personne. Après avoir entendu monsieur [G] [Y] [H] et l'avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l'affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la SA CREDIT LYONNAIS (LCL), s'élève à la somme de 103.696,74 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 8 octobre 2024. Monsieur [G] [Y] [H] sollicite d'être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir une estimation de 145.000 euros. La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché. Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d'autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 120.000 € compte tenu du montant de la dette. En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite. Les frais seront donc taxés à la somme de 4.780,48 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL), à l'encontre de monsieur [G] [Y] [H] s'élève à la somme de 103.696,74 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 8 octobre 2024; AUTORISE monsieur [G] [Y] [H] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : "Sur la commune d'[Localité 5], dans un immeuble dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 4], figurant au cadastre à la section N sous le numéro 1911, lieudit sous le Rez pour une surface de 00ha 24a 20ca les lots d copropriété suivants : - dans le bâtiment B [Adresse 5] : - Le Lot n°126, constituant une cave située en sous-sol, - Le Lot n°185, constituant un appartement au cinquième étage coté Est du bâtiment B, sur [Localité 6] de la Côte, de type F1bis traversant Nord/Sud et portant la lettre V au plan, composé d'un hall, d'un studio, d'une cuisine , d'une salle de bains, d'un wc, d'un placard", et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 120.000 € ; DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ; TAXE les frais de poursuite à la somme de 4.780,48 euros ; RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 20 Novembre 2026 à 14H00 ; RÉSERVE les dépens ; EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l'Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l'Exécution.