Tribunal judiciaire de Metz, 10 décembre 2024, 24/00725

COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/00725 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3TW N° Minute : JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LORRAINE ENR, inscrite au RCS de Metz sous le n° 843 406 323, dont le siège social est sis 5 RUE DREYFUS DUPONT - 57050 METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Maître Antoine PAVEAU de l'ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403 DÉFENDERESSE S.A.S. ARCADE, inscrite au RCS de Metz sous le n° 407 498 575, dont le siège social est sis 3 RUE DU GENERAL DE GAULLE - 57050 LE BAN SAINT MARTIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Céline BAZELAIRE, Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, la SAS LORRAINE ENR a fait assigner la SAS ARCADE au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - CONDAMNER la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 18 868,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 - CONDAMNER la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts - CONDAMNER la SAS ARCADE aux dépens - CONDAMNER la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Elle expose que : - La SAS ARCADE l'a sollicitée pour qu'elle réalise des travaux de pose d'équipements thermiques et de climatisation - La SAS ARCADE a accepté et signé un devis de 18 868,80 euros TTC le 13 octobre 2023 - La SAS LORRAINE ENR a réalisé les travaux et émis trois factures les 30 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 31 janvier 2024, mais n'a jamais été payée malgré mails de relance et mises en demeure des 2 mai et 16 juillet 2024. La SAS ARCADE n'a pas constitué avocat et ne s'est jamais manifestée. A l'audience de mise en état du 5 novembre 2024, la demanderesse a accepté que l'affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, la société demanderesse produit le devis signé le 13 octobre 2023 par la défenderesse, les factures émises, et un mail de la défenderesse du 26 février 2024 attestant de sa connaissance des factures à régler. Ainsi, la demanderesse justifie de sa créance, certaine et exigible. En conséquence, la SAS ARCADE sera condamnée à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de : 18 868,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024. Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive La demanderesse ne justifie par aucune pièce d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de paiement des factures, et sera dès lors déboutée de cette demande. Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile la SAS ARCADE qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort CONDAMNE la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 18 868,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 DEBOUTE la SAS LORRAINE ENR de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive CONDAMNE la SAS ARCADE aux dépens CONDAMNE la SAS ARCADE à payer à la SAS LORRAINE ENR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC CONSTATE l'exécution provisoire En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE